CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAROLE CHABALIER CONSEIL CROISSANCE
SAS au capital de 2 000 €
SIRET : 933 446 460 00026 — RCS BOURG-EN-BRESSE
TVA intracommunautaire : FR26933446460
Siège : 3 Rue Teynière, 01000 Bourg-en-Bresse
E-mail : carolechabalier@conseilcroissance.com — Tél. : +33 6 29 79 66 09
Site : https://www.conseilcroissance.com
Ci-après « Conseil Croissance » ou « le Prestataire ».
Article 1 – Objet, champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations de conseil, coaching, accompagnement, formation, évaluation (dont outils de type DISC®) et services connexes proposés par Conseil Croissance.
Elles s’appliquent :
- aux Clients professionnels (entreprises, indépendants agissant à des fins professionnelles) ; et
- aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ci-après les « Consommateurs ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Pour les professionnels : la signature d’un devis portant la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des CGV.
Pour les Consommateurs : la validation de la commande sur le site (case d’acceptation des CGV et/ou processus de paiement) vaut acceptation des CGV.
Conseil Croissance peut modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée lors de la formation du contrat. Les nouvelles versions s’appliquent aux contrats futurs.
Article 2 – Définitions et canaux de vente
Devis / contrat B2B : offre écrite valable 30 jours ouvrés, formée par devis signé + acompte selon Article 3.
Commande en ligne : réservation et/ou achat via le site et/ou Wix Bookings (paiement en ligne), destinée notamment aux Consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels.
Les prestations « Échange découverte » offertes ou gratuites peuvent être soumises à des conditions particulières indiquées lors de la réservation ; à défaut, les présentes CGV s’appliquent dans la mesure compatible avec le caractère gratuit.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Professionnels (devis)
Le contrat est formé à réception du devis signé (« Bon pour accord ») et du versement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la prestation, par virement ou chèque (ou tout moyen convenu). Confirmation possible par e-mail à carolechabalier@conseilcroissance.com. À défaut, Conseil Croissance peut ne pas démarrer la prestation.
3.2 Consommateurs et commandes en ligne
Le contrat est formé lorsque le Client a validé sa commande et que le paiement a été accepté (ou selon les modalités affichées au moment du checkout). Un e-mail de confirmation récapitule la commande (prestation, prix, date/créneau le cas échéant).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant commande.
Article 4 – Nature des prestations et modifications
Conseil Croissance peut proposer des ajustements avec l’accord du Client. Toute modification entraînant une réévaluation des coûts fait l’objet d’un accord écrit (avenant ou nouvelle commande).
Conseil Croissance est tenu d’une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 5 – Obligations de Conseil Croissance
Conseil Croissance s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des prestations dans les règles de l’art, selon la mission convenue, et à respecter les délais convenus sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations
Article 6 – Obligations du Client
Le Client fournit les informations exactes et nécessaires, respecte les dates convenues, et se présente aux séances réservées. En cas de manquement, Conseil Croissance peut suspendre ou annuler la prestation, sans préjudice des sommes dues selon les Articles 8 et 9, et sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
Le Client garantit l’exactitude des informations de facturation et de contact.
Article 7 – Prix, TVA et facturation
Les prix sont indiqués en euros.
- Pour les Consommateurs et sur le site : les prix sont affichés TTC ; le détail HT / TVA / TTC est précisé lorsque la TVA s’applique.
- Pour les professionnels : les prix figurent au devis (HT et TTC selon mentions du devis).
Sauf mention contraire, les factures professionnelles sont payables à réception. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne les pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet.
Consommateurs : pas d’application automatique de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour les relations entre professionnels. En cas de retard, les règles légales applicables aux consommateurs s’appliquent.
Moyens de paiement : virement, chèque, carte bancaire / paiement en ligne via les solutions proposées sur le site, ou tout moyen convenu. Des frais peuvent s’appliquer en cas de rejet de paiement, dans les limites légales.
Article 8 – Droit de rétractation (Consommateurs – ventes à distance)
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, à compter de la conclusion du contrat (commande en ligne).
Modalités : notification claire à carolechabalier@conseilcroissance.com (ou formulaire de rétractation joint / disponible sur demande). Remboursement des sommes versées au plus tard sous quatorze (14) jours après réception de la décision de se rétracter, via le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Exception / début d’exécution anticipée : si le Consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation (ex. séance dans les 14 jours), il reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestation de services pleinement exécutée ou commencée avec accord préalable exprès et renonciation), le droit de rétractation peut être limité ou perdu à proportion de la prestation déjà fournie. Le montant dû correspond au service fourni jusqu’à la communication de la rétractation.
Professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas ; les règles d’annulation de l’Article 9 s’appliquent.
Article 9 – Annulation, report et absence
9.1 Professionnels (et hors rétractation consommateur)
Annulation par le Client :
- plus de 16 jours avant la prestation : aucune pénalité ;
- entre 8 et 16 jours avant : 50 % du montant total TTC ;
- moins de 8 jours avant : 100 % du montant total TTC.
Report sans frais si information au moins 20 jours à l’avance (sous réserve de créneaux disponibles).
9.2 Consommateurs
Sous réserve du droit de rétractation (Article 8) :
- les conditions d’annulation / report affichées lors de la réservation ou ci-dessus s’appliquent dans la mesure où elles sont conformes au droit de la consommation ;
- une absence non excusée à une séance réservée et payée peut entraîner la perte du créneau sans report automatique, sauf accord de Conseil Croissance ;
- toute clause contraire aux dispositions impératives est réputée non écrite.
Force majeure : report ou annulation sans frais injustifiés, conformément au droit applicable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Conseil Croissance conserve la propriété des documents, outils méthodologiques et contenus produits. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel / interne selon le contrat. Toute diffusion externe ou modification sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées sont confidentielles pendant la mission et 2 ans après, sauf accord contraire ou obligation légale.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD. Pour exercer ses droits : carolechabalier@conseilcroissance.com.
Article 12 – Responsabilité
Obligation de moyens. La responsabilité de Conseil Croissance ne peut être engagée pour manquement du Client, force majeure, retard imputable au Client, ou usage non conforme des recommandations.
Professionnels : sauf faute lourde ou dol, la responsabilité est limitée à 30 % du montant TTC de la prestation concernée.
Consommateurs : aucune clause ne peut réduire les droits impératifs du Consommateur ; les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans les limites autorisées par la loi.
Article 13 – Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Les prestations réalisées restent dues.
Résiliation anticipée par le Client professionnel : préavis de 15 jours + paiement des prestations réalisées et frais engagés, sauf accord contraire.
Pour le Consommateur : s’ajoutent le droit de rétractation et les recours légaux.
Article 14 – Références commerciales
Le Client professionnel autorise la mention de son nom/logo comme référence pendant 3 ans après la fin du contrat, sauf opposition écrite.
Pour les Consommateurs : aucune publication nominative sans accord préalable exprès.
Article 15 – Médiation de la consommation (Consommateurs)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur : CM2C
https://www.cm2c.netCM2C,
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net - 01 89 47 00 14
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Conseil Croissance. La médiation peut être saisie si la réclamation n’aboutit pas sous un délai raisonnable (généralement 1 à 2 mois).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 – Loi applicable et litiges
Droit français.
Recherche d’une solution amiable préalable.
- Professionnels : à défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est compétent.
- Consommateurs : le Consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices du droit de la consommation. Toute clause attributive de juridiction exclusive contraire est inopposable au Consommateur.
Article 17 – Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
CGV version 12/09/2026.